La «Fédération du Secteur Privé» a appelé à un réexamen du projet de loi sur l’insolvabilité et la faillite

La  «Fédération du Secteur Privé» a appelé à un réexamen du projet de loi sur l’insolvabilité et la faillite

La «Fédération du Secteur Privé» a appelé à un réexamen du projet de loi sur l’insolvabilité et la faillite

La Fédération du Secteur Privé (PSF) a appelé à un réexamen du Projet de loi de 2017 sur l’Insolvabilité et la Faillite, déclarant qu’elle ne dit rien sur certaines questions clés, comme la gestion des cas de faillite des particuliers et des ONG.

Monsieur Deus Kayitakirwa, le Directeur du Plaidoyer à la Fédération du Secteur Privé (PSF), a expliqué que la loi proposée se concentre principalement sur les entreprises commerciales, mais reste silencieuse sur la façon dont une personne ou une Organisation Non Gouvernementale fait faillite.

« Par conséquent, nous voulons que le projet de loi inclue des dispositions sur la façon de traiter toutes les questions liées à la faillite, non seulement pour les commerçants, les industriels, les banques ou les compagnies d’assurance, mais aussi pour les particuliers et les ONG. En outre, le projet de loi n’est pas dans l’intérêt du monde des affaires. Par exemple, il donne plus de droits aux débiteurs par rapport aux créanciers. Nous pensons que ce n’est pas correct et on devrait inclure ces aspects afin que la loi proposée soit exhaustive pour servir chaque Rwandais, entreprises et organisations, ce qui garantira l’équité pour tous », a déclaré Monsieur Kayitakirwa.

Le responsable « PSF » s’exprimait, ce mardi, en marge d’une réunion consultative sur le Projet de loi sur l’Insolvabilité et la Faillite.

La réunion a rassemblé des experts des banques, des compagnies d’assurance, des fabricants, des avocats ainsi que des commerçants pour avoir leur avis sur le Projet de loi et faire des recommandations avant un projet final du « Rwanda Development Board » (RDB)

Après le processus de consultation impliquant toutes les parties prenantes, y compris le milieu des affaires, le projet de loi sera envoyé au Cabinet et, plus tard, au Parlement pour approbation. La loi proposée a été rédigée par le « Ministère du Commerce et de l’Industrie ».

Monsieur Kayitakirwa a déclaré que les discussions en cours sur le projet de loi concernent principalement les milieux d’affaires en tant qu’utilisateurs finaux, une raison pour laquelle il est important d’obtenir leur avis pour s’assurer que la loi est «en leur meilleur intérêt».

Monsieur Yves Sangano, qui représentait le Barreau du Rwanda, a noté que la loi devrait tenir compte des tendances actuelles dans le domaine des affaires et couvrir tous les segments, précisant que les cas d’insolvabilité et de faillite ne sont pas encore clairs, notamment ceux impliquant des multinationales ou les sociétés impliquées dans le commerce transfrontalier.

Il a ajouté que certaines entreprises locales opèrent dans la région, mais la loi proposée est muette sur la façon dont l’insolvabilité transfrontalière peut être traitée dans le cas où il implique de telles entreprises.

« Par conséquent, le projet de loi devrait également couvrir cette section des entreprises pour répondre aux besoins de tous les membres de la communauté des affaires », a déclaré Monsieur Sangano, qui est également un avocat chez « Key Solutions and Partners ».

Il a ajouté que le rôle du Tribunal du Commerce devrait également être précisé dans le projet de loi.

Monsieur Joseph Mugire, le Directeur Juridique de « BPR », a déclaré qu’il était important que de telles lois soient favorables aux entreprises et aux investisseurs.

Il a ajouté que le projet de loi devrait créer des « droits et obligations » clairs de toutes les parties, disant que les contestations d’insolvabilité et de mise sous séquestre ont besoin de directives appropriées pour assurer la Justice et l’Equité.

Les attentes

Lorsqu’elle sera finalement approuvée par le Parlement, la loi créera la confiance dans la communauté des affaires, car elle assurera la protection des entreprises et des individus, a ajouté Monsieur Sangano, ajoutant que cette décision attirera également davantage d’investisseurs.

L’insolvabilité au Rwanda

Selon les chiffres du Greffe, environ 100 cas d’insolvabilité ont été enregistrés en 2016.

Cependant, il se peut, selon les experts juridiques, que de nombreuses entreprises ferment boutique silencieusement sans suivre les procédures prévues par la loi.

 

 

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