Rwanda – Comment la nouvelle loi sur la procédure pénale va stimuler la lutte contre les crimes de corruption.

Rwanda – Comment la nouvelle loi sur la procédure pénale va stimuler la lutte contre les crimes de corruption.
Evode Uwizeyimana, ministre d'Etat chargé des Affaires constitutionnelles et juridiques, s'est récemment adressé aux parlementaires.

Rwanda – Comment la nouvelle loi sur la procédure pénale va stimuler la lutte contre les crimes de corruption.

Une nouvelle loi qui modifie le code de procédure pénale du pays renforcera la lutte du Gouvernement contre la corruption, car elle donne plus de pouvoirs au Bureau de l’Ombudsman pour enquêter sur les crimes.

Elle prévoit également une négociation de plaidoyer, pour ceux qui seraient disposés à fournir des informations authentiques pouvant être utiles pour lutter contre la criminalité liée à la corruption, en offrant à ces personnes une punition moindre en échange de l’information.

Selon le projet de code de procédure pénale, que la Chambre basse du Parlement a adopté vendredi dernier, le Bureau du Médiateur a le droit de demander l’autorisation du Procureur Général afin d’intercepter les échanges effectués par des suspects à travers différentes voies de communications.

En plus des questions de sécurité nationale, qui étaient interceptées par des organes de sécurité comme la Police, les services de renseignement ou la Force de Défense du Rwanda, le Bureau du médiateur a maintenant le droit d’intercepter la communication, afin d’enquêter sur les crimes liés à la corruption, et au détournement de fonds.

Les amendements apportés au code de procédure pénale du pays signifient maintenant que des choses telles que l’écoute téléphonique ou la lecture d’e-mails privés ou de lettres envoyées par la poste entre autres moyens seront menées pour recueillir des informations incriminantes sur des suspects de corruption.

Avant l’amendement, seules les questions relatives à la sécurité nationale pouvaient conduire à intercepter les communications privées des suspects.

Monsieur Evode Uwizeyimana, Ministre d’Etat chargé des Affaires Constitutionnelles et Juridiques, a déclaré vendredi à New Times que l’amendement permettait désormais à cinq institutions rwandaises d’intercepter des messages privés, notamment la Police Nationale du Rwanda, la Force de Défense du Rwanda, le Service National de Renseignement et de Sécurité, le Bureau de l’Ombudsman et le Bureau d’Investigation du Rwanda (RIB).

« Nous avons maintenant cinq institutions qui peuvent demander l’autorisation d’intercepter les communications des suspects en fonction de leurs responsabilités », a-t-il dit.

L’article 38 du projet de loi relatif au code de procédure pénale adopté vendredi stipule que les autorités des organes de sécurité de l’Etat spécifiés par la Constitution de la République du Rwanda, le Bureau de l’Ombudsman et le Bureau Rwandais d’Investigation peuvent écouter, comprendre et enregistrer des documents audio ou vidéo, internet, discussions, télégrammes, cartes postales, communications de haute technologie et tout autre mode de communication sur les infractions prévues par la loi.

Les autorités intercepteront les communications des suspects après avoir obtenu une autorisation écrite du Procureur Général ou du Procureur Général adjoint.

Ils seront autorisés à intercepter les messages pendant les enquêtes et les poursuites aux fins de vérifier la vérité sur la perpétration d’infractions contre la sécurité nationale, les infractions de corruption et les délits de détournement de biens de l’Etat.

Mis à part l’inclusion des suspects de corruption et de détournement de fonds comme sujet du droit d’intercepter les communications par les autorités de poursuite, une autre modification apportée à la loi qui pourrait renforcer la guerre contre la corruption est la négociation de plaidoyer.

En vertu de l’article 26 du projet de loi adopté vendredi, à la fin de l’interrogatoire du suspect, le Procureur peut proposer un accord de plaidoyer par lequel le suspect aide le Procureur à obtenir toutes les informations nécessaires pour la poursuite de l’infraction et dénonce d’autres personnes impliqué dans la perpétration de l’infraction.

Le suspect coopère pour donner des informations aux procureurs en échange de certains avantages mais sans entraver la bonne marche de la justice, dit la loi.

« Le Procureur s’engage à faire des concessions au suspect en ce qui concerne les accusations portées contre lui et les sanctions qu’il encourt. Au cours des enquêtes, un suspect qui conclut une négociation de plaidoyer avec l’accusation peut être poursuivi en justice comme prévenu libre », indique le projet de loi.

Le Ministre Uwizeyimana a déclaré que le mécanisme de négociation de plaidoyer aidera le Gouvernement à combattre les crimes sophistiqués dont les meneurs sont difficiles à repérer tels que le trafic d’armes, le trafic d’êtres humains, le trafic de drogue, le blanchiment d’argent ou le vol de voiture.

« Nous avons maintenant un monde où les crimes organisés sont en augmentation et cela n’aide pas lorsque vous condamnez certains condamnés à la prison à vie. Vous préféreriez négocier avec la personne arrêtée et minimiser les peines pour le suspect afin qu’il puisse révéler des informations », a-t-il dit.

La loi stipule que dans le cas où l’accord conclu entre l’accusation et le suspect est admis par le tribunal, ce dernier, lors du verdict, tient compte de l’accord sur la négociation de plaidoyer conclu entre le ministère public et l’accusé.

Parmi les autres changements apportés par l’amendement au code de procédure pénale du pays figurent l’autorisation d’utiliser des bracelets électroniques pour contrôler les mouvements des suspects au lieu de les détenir dans des prisons.

Un moniteur ou un bracelet électronique à la cheville est habituellement porté par un criminel qui a été condamné à la détention à domicile, a été mis en liberté conditionnelle ou en liberté surveillée et peut être porté avant ou après le procès pour des accusations criminelles.

Monsieur Uwizeyimana a salué la disposition légale sur la capacité à utiliser la technologie pour suivre les mouvements de criminels ou de suspects de crime au lieu de les détenir.

« C’est une bonne amélioration de notre système de justice pénale et cela réduira le nombre de personnes détenus en prison », a-t-il précisé.

Après l’approbation finale par le Parlement vendredi, le projet de loi relatif au code de procédure pénale attend maintenant l’assentiment présidentiel avant d’être publié dans le Journal officiel et de commencer à être mis en œuvre.

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