À la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être effectué. Il sera ensuite comparé à celui établi lors de l’entrée du locataire dans le logement. À noter que la récupération du dépôt de garantie dépend de la comparaison de ces deux documents !
Quand et comment réaliser l’état des lieux de sortie ?
Quand réaliser l’état des lieux de sortie ?
Contrairement à l’état des lieux qui a lieu à l’entrée du locataire dans le logement, l’état des lieux de sortie est effectué au moment où le locataire remet les clés au bailleur et quitte le logement.
Comment réaliser l’état des lieux de sortie ?
Pour faire l’état des lieux de sortie, la procédure est la même que celle de l’état des lieux d’entrée. En général, il se fait à l’amiable entre le locataire et le propriétaire ou par une personne mandatée (un proche ou un prestataire d’état des lieux). En revanche, en cas de litige, l’état des lieux doit être réalisé par un huissier de justice. Dans ce cas, cet officier ministériel annoncera aux deux parties la date du rendez-vous, au moins 7 jours à l’avance par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais occasionnés à cette fin seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement. Un juge prendra note du refus du locataire de se présenter à l’état des lieux et désignera un huissier pour récupérer les clés et effectuer l’état des lieux de sortie.
L’inspection réalisée dans le cadre d’un état des lieux de sortie doit tout aussi être rigoureuse que celle de l’état des lieux d’entrée. Tous les équipements et éléments enregistrés dans l’état des lieux d’entrée doivent être vérifiés minutieusement. Il en est de même pour l’état global du logement.
Une fois l’état des lieux de sortie signé par les deux parties, chacune d’elles doit garder un exemplaire du document.
Quel est le contenu d’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie doit prendre la même forme que le modele etat des lieux d’entrée. Le document doit contenir les mêmes informations inscrites dans l’état des lieux d’entrée, à l’exception de quelques données supplémentaires, par exemple :
- La nature du document : état des lieux de sortie ;
- La nouvelle adresse du locataire ;
- La date à laquelle l’état des lieux d’entrée a été effectué.
Vous pouvez également noter les écarts observés entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Quel est l’objectif de l’état des lieux de sortie ?
Au moment de la signature du contrat de bail, les propriétaires réclament souvent une somme qui ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges aux locataires (elle est de deux mois pour une location meublée). Cette somme est appelée dépôt de garantie ou caution et peut être récupérée par le locataire lors de son départ, sous certaines conditions.
En effet, à la fin du contrat de bail, si le locataire doit encore de l’argent au propriétaire ou si des dégradations ont été constatées dans le logement, le propriétaire a le droit de retenir les frais de réparations liés aux dégradations sur le dépôt de garantie, dont la responsabilité revient au locataire.
Après avoir comparé les deux états des lieux, si aucun dommage n’a été constaté, le locataire a le droit de récupérer la caution. Le locataire est donc tenu de restituer la somme dans les 30 jours qui suivent le départ du locataire.
